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» Texte et Réglement


  •  ---------------- TEXTE ET REGELEMENTS--------------------------

     

    OFFICE NATIONAL POUR LA PROMOTION DE L’EMPLOI (ONAPE) Régi par le décret N°741/PR/MFPTE/92 du 10/09/92

    1. - Promotion de l’emploi et lute contre le chômage et le sous emploi ;

    2. - Ajustement des demandes et offres d’emploi ;

    3. - Placement, reconversion et mobilité de la main d’œuvre;

    4. - Insertion et réinsertion des jeunes sortant de l’appareil éducatif, des déflatés et des non scolarisés;

    5. - Diagnostic et établissement des besoins en main- d’œuvre qualifiée de tous les secteurs d’activité;

    6 - Elaboration des statistiques du marché de travail ;

    7. - Développement des actions de formation, d ‘orientation, de conseil professionnel et d’initiation à la création de son propre emploi (auto-emploi) ou d’une micro entreprise ;

    8. - Délivrance des autorisations d’emploi et vissa des contacts de travail ;

    9. - Etablissement des cartes de demandeur d’emploi, carte de travail et dossier des travailleurs nationaux et étrangers;

    10. - Ets.

     

    PREROGATIVES DE L’ONAPE ;

        ROLE DE L’ONAPE

    1. - Seul service habilité à procéder à des opérations de placement sur l’ensemble du territoire de la République du Tchad (cf.) article 494 du Code de Travail ;

    2. - Visa de tout contact de travail constaté par écrit avant tout commencement d’exécution (cf. article 67de la loi 038/PR du 11/12/96 portant Code du travail.

        OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR

    n  En matière de recrutement

    1. - Communiquer à l’ONAPE toutes les offres d’emploi ;

    2. - Préciser le poste du ou des candidats demandés en décrivant le profil du poste proposé ; les cartes des demandes d’emploi exigées doivent être renvoyées à l’ONAPE après confirmation de l’embauche; 

    3. - Transmettre à l’ONAPE copies des lettres d’embauches ;

    4. - Consulter le site Web de l’ONAPE

    n  matière de contact des nationaux

    Une fois l’employé embauché, vous êtes tenu de ;

    - Soumettre le contrat de travail établi en quatre exemplaires dont la durée est supérieure ou égale à six (6) mois au visa du Directeur de l’ONAPE, accompagné d’un certificat médical et d’une copie d’acte de naissance

                         -- En matière de contrat des étrangers

    Selon le décret N°191/PR/MFT/96 du 15/04/96reglementant les conditions d’embauche des travailleurs en République du Tchad, tout recrutement de travailleur étranger est subordonné à ;

    L’autorisation d’emploi préalablement délivré par le directeur de l’ONAPE

    2. au visa du contrat à durée déterminée ;

    3. - le dossier de demande d’autorisation d’emploi doit comprendre :

    ·         *CV de l’employé ;

    ·         *La copie du passeport et du visa d’entrée ;

    ·         * le profil du poste et de la durée correspondant ; au poste ;

    ·         les différents certificats de travail successifs, justifiant l’expérience professionnelle et copie des diplômes

    n  En matière de dossier d’entreprise

    Tout employeur doit avant de recevoir tous services de l’ONAPE, fournir un dossier complet de l’Entreprise, Société ou Etablissement ;

    1.- L’autorisation d’emploi préalablement délivré par le directeur de l’ONAPE

    2. au visa du contrat à durée déterminée ;

    3. - le dossier de demande d’autorisation d’emploi doit comprendre :

    ·         *CV de l’employé ;

    ·         *La copie du passeport et du visa d’entrée ;

    ·         * le profil du poste et de la durée correspondant ; au poste ;

    ·         les différents certificats de travail successifs, justifiant l’expérience professionnelle et copie des diplômes

    LES INFRACTIONS

    Vous risquerez d’être en infraction

    1. - Si vous ne soumettez pas les contrats au visa de l’ONAPE avant tout commencement d’exécution (cf. article 188 de la loi 038/PR du 11/12/96 portant

    Code de travail);

    2. - Si vous ne communiquez pas l’offre d’emploi à l’ONAPE (article 503 de la même loi)

    3. - Si vous recrutez un travailleur étranger sans autorisation préalable d’emploi de l’ONAPE (cf. article 5 et 6 du Décret190/PR/MFPT du 15/04/96  portant institution des frais et article 188 de la loi 038/PR du 11/12/96 portant Code du travail

    1.    - Si vous ne déclarez pas chaque année la situation du personnel que vous employez :

    2.    Si vous n’observez pas les règles fixant la proposition des travailleurs étrangers pouvant être recrutés (cf article 9 du décret 9 du Décret 191/PR du 15/04/96 réglementant l’embauche des travailleurs étrangers); Si vous faites obstacle aux agents assermentés) ;

    L’ONAPE conformément aux missions qui leur sont assignées sous réserve de la présentation d’un ordre de mission

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